Contexte d’une erreur d’urbanisme lourde de conséquences
En juillet 2007, un charcutier-traiteur guingampais acquiert un terrain de 1 400 m² à Trégastel, après un certificat d’urbanisme positif délivré par la mairie. Mais peu après, la parcelle est classée en zone inconstructible (espaces remarquables du littoral), annulant son potentiel constructible.
Sources : L’écho de l’Armor et L’Argoat via actu.fr
Des démarches judiciaires engagées depuis 2010
Suite à cette situation, l’acheteur saisit le tribunal de Guingamp, puis le tribunal administratif de Rennes. Malgré une première demande rejetée, il relance sa réclamation avec l’appui de Maître Saout, confirmant sa bonne foi et s’appuyant sur le fait qu’il n’est pas un opérateur immobilier.
Une condamnation forte de la Cour administrative d’appel de Nantes
Par un arrêt du 4 avril 2023, la Cour administrative d’appel de Nantes condamne la commune à verser 108 000 € au titre :
- de la perte de valeur vénale,
- des frais de notaire exagérés,
- du préjudice moral,
- ainsi que des intérêts capitalisés depuis 2017 legifrance.gouv.fr.
Une stratégie juridique efficace et bien encadrée
Maître Saout a su démontrer la responsabilité pour faute de la commune, malgré les recours successifs. Il conteste également l’argument de la prescription, démontrant que l’acquéreur n’a eu connaissance du caractère inconstructible qu’en 2017.
Une indemnisation équilibrée et motivée
La somme allouée (environ 107 942 € + intérêts + 1 500 € de préjudice moral et frais d’avocat) tient compte de la transaction précédente (35 000 € déjà perçus) et reste motivée juridiquement par l’arrêt rendu
Lire l’article de l’Echo de l’Armor et l’Argoat sur actus.fr
