Certificat d’urbanisme erroné : la commune de Tréflez condamnée à indemniser un acquéreur trompé sur le caractère constructible de son terrain

Vue aérienne d'une plaine côtière où des maisons sont dispersées entre les champs et le long des routes, en bord de mer
Photo d’illustration : plaine côtière de Fermanville (Manche). © Martin Leveneur, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons

Par un jugement du 6 février 2026, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Tréflez à verser 87 257,40 euros, avec intérêts, à des propriétaires qui avaient acheté en 2006 un terrain déclaré constructible par un certificat d’urbanisme. Le terrain était en réalité inconstructible au regard de la loi Littoral. Le tribunal a confirmé le refus de permis de construire, mais a retenu la faute de la commune.

Le contexte : un terrain certifié constructible, puis un permis de construire refusé

Le 16 juin 2006, le maire de Tréflez (Finistère) a délivré un certificat d’urbanisme déclarant réalisable la construction d’une maison d’habitation sur une parcelle du lieudit Mezonan. Sur cette base, les propriétaires ont acheté le terrain en juillet 2006 pour 60 000 euros. Le plan d’occupation des sols de la commune le classait alors en zone constructible.

En décembre 2022, ils ont déposé une demande de permis de construire une maison de 130 m². La maire l’a refusée en janvier 2023, au motif que le terrain se trouvait hors d’un village au sens de la loi Littoral et que le projet constituait une extension de l’urbanisation interdite par l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Leur demande d’indemnisation a ensuite été rejetée.

Le cabinet intervenait pour les propriétaires dans cette affaire.

Le refus de permis confirmé

Dans les communes littorales, l’extension de l’urbanisation doit se faire en continuité avec les agglomérations et villages existants, c’est-à-dire avec des zones présentant un nombre et une densité significatifs de constructions. Aucune construction nouvelle ne peut être autorisée dans les zones d’urbanisation diffuse.

Le tribunal relève que Mezonan compte une quarantaine de constructions sur environ 10 hectares, implantées pour l’essentiel de façon linéaire le long d’une route départementale. Il en déduit qu’il s’agit d’un espace d’urbanisation diffuse, et non d’un village. Le secteur n’était pas non plus identifié par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Léon comme un « secteur déjà urbanisé », ni délimité par le plan local d’urbanisme. Le refus de permis de construire était donc légal.

La faute de la commune reconnue

La règle de continuité existait déjà en 2006 (à l’époque à l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme). Le tribunal juge donc que :

  • le certificat d’urbanisme de 2006 déclarant l’opération réalisable était illégal ;
  • le classement de la parcelle en zone constructible dans le plan d’occupation des sols était entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Ces deux illégalités constituent des fautes qui engagent la responsabilité de la commune.

Ce qui a été indemnisé

Le tribunal a retenu, sur justificatifs :

  • 58 000 euros pour la perte de valeur du terrain, soit la différence entre le prix payé et sa valeur actuelle estimée par une attestation notariale à 2 000 euros ;
  • 4 403,76 euros de frais d’acquisition ;
  • 8 281,63 euros de coût du crédit et des assurances ;
  • 11 244,81 euros pour l’immobilisation d’une partie des fonds pendant de nombreuses années ;
  • 3 327,20 euros de frais engagés (géomètre, travaux de raccordement et d’empierrement) ;
  • 2 000 euros de préjudice moral, soit 1 000 euros par propriétaire.

La commune soutenait que le prix d’achat avait été surévalué ; le tribunal a écarté cet argument, faute de preuve suffisante. Les sommes portent intérêts au taux légal depuis la réception de la demande indemnitaire, avec capitalisation. La commune verse en outre 1 500 euros au titre des frais de procédure.

Ce qu’il faut en retenir

Pour les particuliers comme pour les communes, ce jugement rappelle que :

  • un certificat d’urbanisme ou un classement en zone constructible ne rend pas constructible un terrain que la loi Littoral interdit de bâtir : le permis peut être légalement refusé ;
  • en revanche, lorsque la commune a délivré un certificat erroné ou classé à tort le terrain en zone constructible, sa responsabilité peut être engagée ;
  • le préjudice indemnisable ne se limite pas à la perte de valeur du terrain : frais d’acquisition, coût du crédit, dépenses engagées et préjudice moral peuvent être pris en compte, à condition d’être justifiés ;
  • les pièces conservées (acte de vente, contrat de prêt, factures acquittées, estimation notariale) jouent un rôle déterminant dans le calcul de l’indemnité.

Chaque dossier reste propre à sa situation : l’issue dépend des documents d’urbanisme applicables, de la configuration des lieux et des justificatifs disponibles.

Le cabinet Saout est à votre disposition pour apprécier, au vu de votre situation, si une procédure mérite d’être engagée.

Sources