Le 24 janvier 2022, Brest Métropole avait délivré un permis de construire une résidence pour étudiants comprenant sept logements pour étudiants ainsi qu’un local commun de 12,15 mètres carrés. Ce projet espérait pouvoir bénéficier de la qualification d’hébergement hôtelier laquelle regroupe, selon le règlement du PLU, les résidences de services. Une telle qualification permettait au promoteur de réaliser seulement deux places de stationnement alors que tout autre projet aurait nécessité une place de stationnement par logement. Sur un terrain de petite dimension, cela n’était pas envisageable.
Porté par un groupe de riverains, un recours gracieux a été adressé au Président de la métropole en vue de lui demander de revenir sur sa décision. Le principal argument consistait à soutenir que le projet n’était pas, en réalité, une résidence de services au sens du code de la construction et de l’habitation. Dans un arrêt en date du 13 décembre 2021 (n° 443815), le Conseil d’État a précisé ce qu’il faut entendre par résidence de services. Selon la Haute juridiction, une telle résidence permet à ses occupants de « bénéficier de services spécifiques non individualisables, précisés dans le contrat de location notamment lorsque le gérant de ces services est également le bailleur, et qui sont l’accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs, la mise à disposition d’un personnel spécifique attaché à la résidence, le cas échéant complétée par des moyens techniques, permettant d’assurer une veille continue quant à la sécurité des personnes et à la surveillance des biens, et le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés. Les occupants peuvent en outre souscrire des services spécifiques individualisables auprès des prestataires ».
Il n’était prévu rien de tout cela par le projet litigieux puisque seul un local commun de 12,15 mètres carrés avait été projeté, sans aucun service particulier.
Chose suffisamment rare pour être soulignée, Brest Métropole a adhéré à l’argumentation développée par le cabinet et, par un arrêté en date du 22 avril 2022, a procédé au retrait du permis de construire, condamnant de fait le collectif de logements qui ne pourra pas être réalisé sur un si petit terrain.
